justice

En août 2016, le journal Le Monde a analysé quelques blocages juridiques français dans une série d’analyses sur le fonctionnement et les dysfonctionnements du monde juridique, sur ce qu’est une information "en mode juridique". Les juges Florès et Rigal (Le Monde, 3/8/16, p. 16/17) se sont longtemps heurtés à une jurisprudence très claire de la Cour de Cassation : un juge ne peut au cours d’un procès "réparer un tort dont celui qui l’a subi ne se plaint pas lui-même, ni substituer sa science à leur ignorance". Cette pratique qui estime que le juge va "au-delà" de ce qui lui a été demandé, porte le nom de "ultra petita" ou "extra-petita". Cela explique pourquoi le scientifique et le médecin sont parfois mal à l’aise quand il faut aborder un problème "en mode juridique", ou seulement administratif. Il leur semble interdit d’élargir le champ de vision et de faire appel à des connaissances établies mais ignorées de ces gens là : le pire est donc normal ! Le Citoyen est a priori aussi ignorant du mode juridique que du mode scientifique et médical quant à ses pratiques et son vocabulaire : il faut donc traduire au patient les situations du quotidien. Mais s’il ne sait pas "dire le mal ou le tort qu’il a pu subir", il ne doit surtout pas compter sur le juge pour l’aider à mieux le cadrer. Vu du côté médical, c’est non-assistance à personne en danger. Il existe là un fossé culturel quasi infranchissable entre des modes d’expression qui semblent incompatibles entre eux : le mode juridique contre le mode scientifique ou philosophique. Les seconds se proposent de mieux comprendre le monde en progressant ensemble, le premier se l’interdit et vous l’interdit ?

Auteur: Le Bitoux Jean-François

Info: in Le programme politique de Margrethe Vestager sur le blog de Jorion

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